Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales de Vente sont conclues entre :

-      la société « Kapital DS, De Mois en Moi» au capital de 8 000€ sise 19 Rue des Bois 77300 FONTAINEBLEAU immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 520 941 832 - N° TVA FR 17 520 941 832, Ci-après nommée « De Mois en Moi»   

-      et toute personne physique ou morale qui agit en qualité d’acheteur non-professionnel et qui souhaite procéder à un achat sur le site www.demoisenmoi.com , Ci-après nommée «Client ».

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison ainsi que de gestion des éventuels retours de produits commandés par le Client sur le site www.demoisenmoi.com

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - ACCEPTATION PAR LE CLIENT

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site www.demoisenmoi.com.

Toute commande sur le site www.demoisenmoi.com comporte de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de ventes qui prévalent sur les conditions générales du Client.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande.

Le Client déclare :

-      avoir la capacité de conclure le présent contrat

-      ne pas procéder à des achats dans le but de les revendre

-      ne pas être commerçant  

 

ARTICLE 2- PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux indiqués sur le site www.demoisenmoi.com au jour de la consultation du site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

 Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et les textes présentés sur le site ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente mais n’ont pas de valeur contractuelle. Il se peut notamment que les couleurs des photos ne correspondent pas aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet ou de l’écran utilisé. Si tel était le cas ou si des erreurs ou des omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité de De Mois en Moi ne pourrait être engagée.  

 

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC exprimés en euro et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

De Mois en Moi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Des frais de livraison sont  à ajouter au montant de la commande : le Client est informé du montant de ces frais lors de la passation de commande.

 Le prix des produits achetés est payable comptant, dans sa totalité au jour de la passation de commande par le Client. De Mois en Moi se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des produits commandés si le paiement ne lui a pas été réglé précédemment.  

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande et de la validation du paiement de celle-ci par l’organisme bancaire. A réception de cette confirmation, De Mois en Moi enverra un mail de confirmation de commande à l’adresse indiqué par le Client.

De Mois en Moi se réserve le droit de d’annuler toute commande effectuée par un Client avec lequel il existerait un litige sur une commande antérieure.  

 

ARTICLE 5 - LIVRAISON

De Mois en Moi expédie ses produits par Colissimo Expert remis contre signature

ARTICLE 6 – PAIEMENT ET SECURISATION DU PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire par le biais du système sécurisé E-transaction Crédit Agricole en mode 3D Secure. Ce système accepte les cartes françaises et étrangères des réseaux Visa et Mastercard. Il permet notamment de minimiser les risques de fraude.

Les informations de la carte bancaire sont cryptées en SSL 128 bits entre l’ordinateur du Client et le serveur du Crédit Agricole; elles ne circulent donc pas en clair et ne peuvent pas être modifiées. La plate forme E-transaction est conforme aux standards de sécurité PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) de Visa et de Mastercard. Cette conformité est un gage de sécurité informatique, notamment pour le stockage des informations bancaires.

 

ARTICLE 7 – RETOUR DES MARCHANDISES


Conformément à la loi, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour changer d’avis et retourner le produit. La date figurant sur la preuve de dépôt du Colissimo Expert fait foi de la date de réception.  

Le client doit procéder au retour de la marchandise :

-      avec l’ensemble des accessoires fournis

-      non utilisés, ni portés, ni lavés et dans un état de revente

-      dans leur emballage d’origine

-     à ses frais, par Colissimo avec ou sans signature à :                 

De Mois en Moi - 19 rue des bois - 77300 FONTAINEBLEAU.

Parallèlement à son envoi et afin d'accélerer le processus de remboursement ou d'échange, De Mois en Moi propose au client d'enregistrer sa demande de retour sur son compte client afin de faciliter la prise en charge du produit retourné.

De Mois en Moi se réserve le droit de refuser le retour si le ou les produits ne sont pas conformes aux conditions précisées ci-dessus. Dans ce cas, De Mois en Moi retourne le colis au Client.  

Si toutes les conditions de retour précisées ci-dessus sont respectées et que le Client souhaite :

-      un remboursement : celui-ci sera effectué dans un délai de 8 jours sur le compte de la carte bancaire utilisée pour le paiement à hauteur du montant des produits retournés.

-      un échange : le nouveau produit sera envoyé à réception du colis retourné et conforme aux conditions de retour précisées ci dessus.

  

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE


Dans le processus de vente en ligne (commande et livraison), De Mois en Moi n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, De Mois en Moi dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuit y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, d’une grève, d’un incendie, d’un attentat, d’une catastrophe naturelle, d’une panne et d’une manière générale de tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de la commande ou de la livraison.

 

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'affaire sera portée devant le tribunal compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 10– INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 11 – DUREE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par De Mois en Moi et sont susceptibles d’être modifiées.

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L’ensemble des textes, photos ou illustrations figurant sur les pages de ce site ne peut, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction ou utilisation, intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit sans l’autorisation expresse de De Mois en Moi. Notamment les noms, marque, dessin et logo figurant sur ce site font l’objet d’un dépôt à l’INPI. Leur reproduction totale ou partielle est interdite.

 

ARTICLE 13– PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la vente à distance, la collecte des informations personnelles est obligatoire et nécessaire pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne notamment la non-validation de la commande. Cependant, ces informations nominatives relatives au Client sont strictement confidentielles et font, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,  l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer en envoyant un mail à contact@demoisenmoi.com appelant l’objet de sa demande ainsi que ses coordonnées (nom, prénom et adresse).  Sauf refus exprès du Client, De Mois en Moi pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. Le Client pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers.  Le Client est également informé que De Mois en Moi recourt à l’utilisation de cookies.